Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Hasina EDORH EI - REPÈRES EXPAT (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), via le site internet hébergé sur la plateforme Systeme.io et tout autre canal de communication utilisé par le Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

— Prestataire : Hasina EDORH EI - REPÈRES EXPAT, micro-entreprise de droit français, exploitée par Hasina EDORH, immatriculée sous le numéro SIRET 51996671700026, dont le siège social est situé à 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

— Client : toute personne physique majeure (18 ans révolus) souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire.

— Prestation : tout programme d'accompagnement, session individuelle ou service proposé par le Prestataire, tel que décrit sur le site internet ou dans la documentation commerciale.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement professionnel destinées aux femmes expatriées francophones en transition de carrière, notamment :

Programme « Clarifier » — Programme de 6 semaines comprenant :

— 3 sessions individuelles en visioconférence (60 mn chacune)

— Un diagnostic personnalisé

— Une matrice de décision personnalisée

— Livrables : diagnostic personnalisé, matrice de décision, synthèse de décision, plan d'action 60 jours

— Un suivi entre les sessions : messagerie (WhatsApp ou email) pour les questions courtes et la logistique ; commentaires dans les documents de travail partagés pour les questions liées aux livrables

Programme « Déployer » — Entrée directe — Programme de 4 mois comprenant :

— 6 sessions individuelles en visioconférence (1 × 60 min + 5 × 45 min)

— Un diagnostic personnalisé

— Une feuille de route 90 jours personnalisée

— Livrables : diagnostic personnalisé, matrice de décision, synthèse de décision, feuille de route 90 jours, bilan final

— Un suivi entre les sessions : messagerie (WhatsApp ou email) pour les questions courtes et la logistique ; commentaires dans les documents de travail partagés pour les questions liées aux livrables

Programme « Déployer » — Post-Clarifier — Programme de 3 mois comprenant :

— 5 sessions individuelles en visioconférence (1 × 60 min + 4 × 45 min)

— Une feuille de route 90 jours élaborée à partir du plan d'action 60 jours du programme Clarifier

— Pas de nouveau diagnostic — continuité directe depuis le programme Clarifier

— Des livrables structurés : feuille de route 90 jours, bilan final

— Un suivi entre les sessions : messagerie (WhatsApp ou email) pour les questions courtes et la logistique ; commentaires dans les documents de travail partagés pour les questions liées aux livrables

Sessions ponctuelles de réorientation — disponibles selon les besoins.

Le contenu détaillé de chaque programme est présenté sur la page de commande accessible avant toute validation d'achat. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu et le déroulement des prestations en fonction des besoins spécifiques du Client, tout en respectant l'esprit et les objectifs du programme choisi.

Article 4 — Conditions d'accès

Les prestations sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le Client certifie avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.

Article 5 — Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) sur le site internet du Prestataire.

Conformément au régime de la micro-entreprise, les prix sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Article 6 — Modalités de commande et de paiement

6.1 — Commande

La commande est réalisée via la plateforme Systeme.io. Le Client remplit le formulaire de commande, prend connaissance des présentes CGV et valide son achat en procédant au paiement.

La validation du paiement constitue la preuve de l'acceptation des présentes CGV et vaut conclusion du contrat.

6.2 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe, intégrée à Systeme.io, qui utilise le protocole de chiffrement SSL pour garantir la confidentialité des données bancaires.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf option de paiement échelonné disponible pour le programme Déployer (cf. article 6.4).

En cas d'impayé ou d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations jusqu'à régularisation complète.

6.3 — Confirmation

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande. Un email de bienvenue contenant les informations pratiques pour le démarrage de la prestation est envoyé dans les 48 heures.

6.4 — Paiement échelonné — Programme Déployer (entrée directe)

Le programme Déployer (entrée directe) peut être réglé en 3 versements mensuels de 230 € via la plateforme Stripe, intégrée à Systeme.io. Le premier versement est débité immédiatement à la commande ; les deux versements suivants sont prélevés automatiquement à 30 et 60 jours.

Le choix du paiement échelonné vaut engagement ferme sur la totalité du montant (690 €). Une fois le programme commencé, il n'est pas possible d'interrompre les prélèvements. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations jusqu'à régularisation complète.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Prestataire une déclaration écrite et non ambiguë par email à l'adresse : contact@reperesexpat.com.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception — Démarrage anticipé : si le Client demande expressément le début de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les services déjà fournis. Le montant correspondant aux sessions déjà réalisées sera retenu proportionnellement au total de la prestation.

Article 8 — Déroulement des prestations

8.1 — Planification

Les sessions se déroulent en visioconférence. Le calendrier des sessions est défini d'un commun accord entre le Prestataire et le Client au démarrage du programme. La communication entre les sessions s'effectue par messagerie (WhatsApp ou email).

8.2 — Report et annulation de sessions

Le Client peut reporter une session sous réserve de prévenir le Prestataire au minimum 48 heures à l'avance. En deçà de ce délai, la session sera considérée comme réalisée et ne pourra être ni reportée ni remboursée.

Le Prestataire se réserve le même droit de report avec un préavis de 48 heures, et s'engage à proposer un créneau de remplacement dans les meilleurs délais.

8.3 — Durée et validité

Les programmes doivent être réalisés dans les délais prévus :

— Programme « Clarifier » : à compléter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage.

— Programme « Déployer » (entrée directe) : à compléter dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage.

— Programme « Déployer » (post-Clarifier) : à compléter dans un délai de 5 mois à compter de la date de démarrage.

Au-delà de ces délais, les sessions non utilisées seront considérées comme perdues, sauf accord exprès du Prestataire pour une prolongation.

8.4 — Absence ou abandon

En cas d'absences répétées non justifiées ou d'abandon en cours de programme, aucun remboursement ne sera accordé pour les sessions restantes.

Article 9 — Obligations des parties

9.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

— Exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect du programme convenu.

— Fournir les outils, livrables et supports prévus dans la description du programme.

— Respecter la confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre de la prestation.

— Informer le Client de tout changement affectant le déroulement de la prestation.

La prestation du Prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'objectifs professionnels spécifiques, l'obtention d'un emploi ou d'un revenu, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs et de l'implication personnelle du Client.

9.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

— Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et tout au long de la prestation.

— Participer activement aux sessions et réaliser les travaux inter-sessions recommandés.

— Respecter les horaires des sessions planifiées.

— Régler l'intégralité du prix convenu dans les délais prévus.

— Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire (cf. Article 10).

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, outils, supports, modèles et livrables créés ou fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations (ci-après « les Supports ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible des Supports dans le cadre de son propre parcours professionnel. Le Client s'interdit de :

— Reproduire, diffuser ou communiquer les Supports à des tiers.

— Utiliser les Supports à des fins commerciales ou de revente.

— Modifier les Supports sans l'autorisation écrite du Prestataire.

La méthodologie R.E.P.È.R.E.S. et les outils associés sont la propriété exclusive du Prestataire.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient de nature personnelle, professionnelle ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la prestation et s'applique sans limitation de durée.

Le Prestataire pourra, avec l'accord préalable et écrit du Client, faire mention de la collaboration à des fins de référence ou de témoignage.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client.

12.1 — Données collectées

Les données collectées comprennent : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, pays de résidence, et toute information communiquée volontairement par le Client dans le cadre du diagnostic initial et des sessions.

12.2 — Finalité du traitement

Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

— Exécution de la prestation commandée

— Communication relative au suivi de la prestation

— Envoi d'informations et d'offres commerciales (avec le consentement du Client)

12.3 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après la fin de la dernière prestation, conformément aux obligations légales.

12.4 — Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à : contact@reperesexpat.com.

12.5 — Sous-traitants

Les données du Client peuvent être traitées par les sous-traitants suivants dans le cadre de la prestation : Systeme.io (plateforme de vente et emailing), Stripe (paiement en ligne), Google (visioconférence et outils collaboratifs), WhatsApp/Meta (messagerie). Le Prestataire veille à ce que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

12.6 — Newsletter

En s'inscrivant à la newsletter du Prestataire, le Client consent à recevoir des communications commerciales par email. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

— De l'usage que le Client fait des outils, conseils et livrables fournis dans le cadre de la prestation.

— Des décisions professionnelles prises par le Client à la suite de l'accompagnement.

— Des problèmes techniques liés à la connexion internet, à la plateforme de visioconférence ou à la plateforme Systeme.io.

— De tout dommage indirect, tel que perte de revenus, perte d'opportunité ou préjudice moral.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, grève, panne de réseau internet ou de serveur.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Si la situation perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat. Le Client sera alors remboursé des sessions non encore réalisées.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@reperesexpat.com dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 72 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 16 — Règlement amiable des litiges — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après recours à la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 18 — Mentions légales

Raison sociale Hasina EDORH EI - REPÈRES EXPAT

Forme juridique Micro-entreprise de droit français

Exploitée par Hasina EDORH

SIRET 51996671700026

Adresse 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

Email contact@reperesexpat.com

TVA Non applicable — article 293 B du CGI

Hébergement Systeme.io — 1 rue Touzet Gaillard, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France

En validant sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Pour toute question : contact@reperesexpat.com